Agrobearings s.r.o.
Art. 1 Champ d’application, informations client
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Agrobearings s.r.o. et les consommateurs ou professionnels achetant des marchandises dans notre boutique. Nous n’acceptons pas les conditions qui contredisent ou diffèrent de nos propres conditions générales. La langue du contrat est l’anglais.
Art. 2 Conclusion du contrat
(1) Les offres présentées sur Internet constituent une invitation sans engagement à acheter des marchandises.
(2) Vous pouvez ajouter un ou plusieurs produits à votre panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos informations ainsi que vos préférences concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat d’achat. Vous pouvez également passer une commande ferme par e-mail. L’accusé de réception immédiat par e-mail confirmant la réception de votre commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre d’achat.
(3) Nous sommes en droit d’accepter votre offre en envoyant une confirmation de commande par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables. Si ce délai expire sans acceptation de notre part, votre offre est considérée comme caduque ; vous n’y êtes donc plus lié. Dans le cas d’une commande par e-mail, le contrat d’achat est réputé conclu si nous acceptons votre offre dans les 48 heures. Si l’offre n’est pas acceptée immédiatement, vous n’y êtes plus lié.
Art. 3 Informations client :
Conservation du texte du contrat
Nous conservons le contrat ainsi que les détails des articles (par ex. type de produit, prix). Vous pouvez également télécharger les CGV à tout moment sur notre site web. En tant que client enregistré, vous avez accès à l’historique de vos commandes dans l’espace client : https://agrobearings.fr/login.php.
Art. 4 Informations client : Correction des données
Vous pouvez modifier vos saisies à tout moment avant de valider la commande en utilisant la touche de suppression. Nous vous informerons des autres possibilités de correction tout au long du processus de commande. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant complètement la fenêtre de votre navigateur.
Art. 5 Réserve de propriété
Le bien acheté demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Art. 6 Prescription de vos droits à la garantie
(1) La garantie
La garantie est conforme aux dispositions légales.
(2) Limitation des droits à la garantie pour vices (garantie légale) lors de la vente de biens d’occasion aux clients
Deux (2) délais de garantie s’appliquent à vos réclamations après la livraison des marchandises.
La période de responsabilité pour vices est réduite de deux ans à un an.
Le délai de prescription légal de deux (2) ans s’applique aux réclamations pour vices survenant au cours de cette période de responsabilité.
Sont exclus de cette période de garantie réduite les droits suivants : les demandes de dommages-intérêts, les droits fondés sur des vices que nous avons dissimulés frauduleusement, et les droits découlant d’une garantie de qualité que nous avons assumée.
Pour ces droits exclus, les délais de prescription légaux s’appliquent. En cas de garantie conventionnelle, le délai le plus long s’applique au bénéfice du bénéficiaire de la garantie (l’acheteur).
(3) Limitation des droits à la garantie pour vices (garantie légale) pour les professionnels
Vos droits à la garantie pour vices du bien vendu se prescrivent un an après le transfert des risques. Les droits suivants sont exclus de cette règle :
- demandes de dommages-intérêts
- droits relatifs à des vices dissimulés frauduleusement
- droits découlant d’une garantie accordée
Les délais de prescription légaux s’appliquent à ces droits exclus. En cas de garantie accordée, le délai le plus long s’applique au bénéfice de l’acheteur.
Art. 7 Limitation de responsabilité
Nous excluons toute responsabilité en cas de négligence légère dans l’exécution de nos obligations, à condition que ces manquements ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages liés au décès, à des lésions corporelles ou à une atteinte à la santé, ou des garanties. Il en va de même pour les manquements commis par nos auxiliaires d’exécution et nos représentants légaux. Les obligations contractuelles comprennent notamment l’obligation de vous livrer le bien et de vous en transférer la propriété. Nous sommes en outre tenus de vous livrer un bien exempt de vices matériels et de défauts.
Art. 8 Tribunal compétent
Si vous êtes commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui dont dépend notre siège social.
Art. 9 Informations aux consommateurs :
Non-participation à une procédure de règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de traitement des réclamations de consommateurs.